La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est consultable sur le site de Legifrance.
La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est consultable sur le site de Legifrance.
Moyen de paiement réservé au particulier afin qu'ils puissent s'acquitter de l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.